Statut de l'ACDI

 

Il a été fondé le 23 décembre 1996 entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

La dénomination de l’Association est Association des constructeurs, distributeurs et Importateurs de matériels et de matière première pour l’Industrie des matières plastiques (ACDI).

 

Le siège de l’Association est fixé à VALEUROP, 1, avenue de l’Europe- 01 100 - OYONNAX.

Il pourra être transféré en tout lieu, par simple décision du Bureau.

 

L’Association a pour vocation de rassembler toute personne physique ou morale participant ou s’intéressant aux activités de production, de négoce,des matières plastiques, de composites ou d’élastomères, de construction et de commercialisation de matériels et consommables destinés à la mise en œuvre de ces matières plastiques ou composites.

Elle a pour objectif :

‐          d’apporter à ses membres des informations techniques, économiques dans le domaine de la transformation des matières plastiques ou de composites ;

‐          de faciliter les échanges d’idées et d’expériences entre ses membres et ceux d’autres organismes professionnels, Associations, acteurs du secteur,… ;

‐          d’assurer la promotion de l’image et de coordonner le développement des professions du négoce de matières plastiques et de composites, des fabricants et de distributeurs de matériels et consommables associés à l’activité de la transformation des matières plastiques et des composites ;

‐          de fournir à ses adhérents une information et un suivi statistique du marché sur lequel ils opèrent ;

‐          d’assurer une veille et une information auprès de ses adhérents, sur les évolutions technologiques des matériels et matières pour la transformation des plastiques ;

‐          de créer, d’organiser seule, ou de négocier sa participation, en partenariat avec d’autres organismes professionnels, syndicats professionnels, sociétés commerciales, centres de formation, des opérations promotionnelles, de communication, des événements, salons, formations, colloques, comités de pilotage, permettant l’échange entre professionnels, l’anticipation des futures évolutions technologiques et du marché ;

‐          de diligenter toute étude permettant à ses adhérents de s’engager dans une démarche d’innovation ;

-          et tout autre objet propre à la profession sur le territoire Français et autres territoires qui présentent un intérêt par rapport à l’objet de l’Association.

 

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

 

L’Association regroupe des constructeurs, distributeurs et Importateurs de matériels et de matière première pour l’Industrie des matières plastiques.

Au sein de l’Association, sont donc constituées 3 sections :

‐          Section matière première,

‐          Section machines d’injection,

‐          Section matériels périphériques.

Chaque section est présidée par un vice-Président de section. Ce vice-Président est désigné par les membres de la section. Il est élu pour deux ans. Peut être candidat tout membre de la section à jour de ses cotisations.

Le nombre de sections peut varier en fonction de l’évolution des activités de l’Association, le conseil pouvant proposer la création ou la dissolution d’une section en faisant ratifier par l’Assemblée générale.

Les sections se réunissent 1 fois par an au minimum, sur convocation des vices Présidents avec information du conseil. Le Président, le trésorier, le Secrétaire Général peuvent assister à la réunion des sections.

Chaque section a compétence pour traiter les sujets qui la concerne.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu réalisé par le vice-Président. Ce compte rendu est communiqué aux membres de la section concernée et au Président.

 

L’Association se compose de :

‐          Membres actifs ou adhérents : les membres actifs sont des personnes morales qui mandatent auprès de l’Association un représentant. Ils participent à l’ensemble des activités statutaires et doivent avoir acquitté leur cotisation annuelle.

 

‐          Membres d’honneur : les membres d’honneur sont des personnes physiques qui sont cooptées, sur proposition du Bureau ; pour services éminents rendus à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation et participent aux activités de l’Association, mais n’ont pas de droit de vote.

 

Toute demande d’admission est examinée premièrement par le vice-président de section compétente, au regard de la profession de la personne physique ou morale demandant son admission.

Il est ensuite procédé à un vote au niveau de la section. La demande d’adhésion doit, pour être admise, être approuvée à une majorité de 3/5ième des voix des membres de la section.

La demande d’admission, si elle a obtenu l’approbation de la section, est ensuite proposée au conseil d’administration, qui statue à l’unanimité.

La décision du conseil est discrétionnaire et n’a pas à être motivée.

 

Le conseil détermine la ou les sections auxquelles l’adhérent peut participer. Un membre peut faire partie de plusieurs sections si ses activités s’y rapportent.

 

L’adhésion n’est effective qu’après règlement de la cotisation annuelle.

 

La qualité de membre se perd par :

 

‐          L’arrêt de l’activité liée à l’objet de l’Association,

‐          La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaires,

‐          Le non-paiement de la cotisation annuelle,

‐          La démission,

‐          La faute grave.

 

 

Les ressources de l’Association se composent :

 

‐          du montant des cotisations annuelles,

‐          des subventions éventuelles de l’Etat et autres collectivités,

‐          des dons éventuels,

‐          des intérêts et revenus du patrimoine appartenant à l’Association,

‐          des produits des activités que mène l’Association, affecté à l’exécution de ses prestations.

 

Le montant de la cotisation annuelle peut être modifié chaque année, sur proposition du conseil d’administration. La modification de la cotisation doit être votée à la majorité, lors de l’assemblée générale.

 

Toute cotisation versée à l'Association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d’année.

 

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ses engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

 

L'Association est administrée par un conseil composé de 5 membres au moins et de 8 membres au plus désignés ci-après administrateurs, pris parmi les membres actifs ou d’honneur dont 3 (Président, trésorier et Secrétaire) sont élus par l’assemblée, les autres étant élus par chaque section.

 

Les vice-Présidents de section sont donc membres de droit du conseil d’administration.

 

La durée des fonctions des administrateurs est de 2 années, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

 

Cette assemblée procédera à la nomination ou à la réélection d'administrateurs.

 

Le Conseil d’administration est renouvelé en une seule fois. Tout membre à jour de ses cotisations peut être nommé. Tout administrateur sortant est rééligible.

 

Le mode de scrutin est majoritaire à un tour.

 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet, aura été notifiée à l'Association.

Les fonctions des administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'Association, la révocation prononcée par l'assemblée générale ordinaire uniquement pour justes motifs, et la dissolution de l'Association.

Les membres de droit du conseil d'administration ne sont pas révocables par l'assemblée générale.

 

Si le conseil est composé de moins de 5 membres, il pourra, s'il le juge utile, se compléter jusqu'à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d'un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.

 

De même, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement. Il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.

Il est procédé au remplacement par cooptation. Ces nominations sont soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs. Toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas moins valables.

 

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l'Association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, et notamment :

 

‐          Il définit la politique et les orientations générales de l'Association ;

‐          Il peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'Association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l'Association, procéder à la vente ou à l'échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties et sûretés ;

‐          Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques ;

‐          Il arrête les budgets et contrôle leur exécution ;

‐          Il arrête les comptes de l'exercice clos ;

‐          Il contrôle l'exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions ;

‐          Il nomme et révoque les membres du Bureau ;

‐          Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération ;

‐          Il prononce l'exclusion des membres ;

‐          Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.

 

15.1 - Le Conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit après accord de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

 

L'ordre du jour est dressé par le Président qui effectue la convocation. Il peut n'être fixé qu'au moment de la réunion. Quand le conseil de l’administration se réunit à l’initiative de la moitié de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

 

La convocation est effectuée par tout moyen générateur d’un écrit, aux administrateurs 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

 

15.2 - Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.

 

La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

15.3 - Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

 

Le Bureau de l’Association est composé d’un Président, d’un Secrétaire général, d’un trésorier.

 

Les membres du Bureau sont élus par l’assemblée générale, dans les conditions visées à l’article précédent, parmi les membres de ce même conseil d’administration.

 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet, aura été notifiée à l'Association.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de deux ans.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité de la qualité d’administrateur et la révocation par le conseil d’administration, laquelle ne peut intervenir que pour justes motifs.

 

A.  Pouvoirs et fonctionnement

 

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’Association et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

Le Bureau se réunit au moins 1 fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président. La convocation peut être faite par tout moyen mais au moins 8  jours à l’avance. L’ordre du jour est établi par le Président.

 

Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

 

Il est tenu un procès-verbal des réunions du Bureau. Les procès-verbaux sont établis sans ratures et signés par le Président et les autres membres du Bureau. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association coté et paraphé par le Président.

 

B. Président

Le Président assure la gestion quotidienne de l'Association. Il agit au nom et pour le compte du conseil d'administration, et de l'Association, et notamment :

 

‐          Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le conseil d’administration.

‐          Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.

‐          Il a qualité pour représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

‐          Il convoque, le conseil d'administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.

‐          Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.

‐          Il exécute les décisions arrêtées par le conseil d'administration.

‐          Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration, et des assemblées générales.

‐          Il ordonne les dépenses.

‐          Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.

‐          Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.

‐          Il présente un rapport à l'assemblée générale annuelle.

‐          Il convoque le Bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.

‐          Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.

 

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le conseil d'administration.

 

C. Le Secrétaire

Le secrétaire établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l'Association prescrit par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il peut agir par délégation du Président.

 

 

D. Le trésorier

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 

Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.

 

Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.

 

Les frais des membres du Conseil d’administration, des membres du conseil et du délégué général pour les activités liées à l’Association sont pris en charge par l’Association sur présentation des justificatifs correspondants et après accord du Président et du trésorier.

 

 

A. Composition et époque de réunion

Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.

 

L'assemblée générale se compose des membres actifs et d’honneur de l'Association.

Nul d'entre eux ne peut s'y faire représenter par une personne non membre de l'Association.

 

La procuration donnée par un membre absent doit être établie par écrit et adressée au Délégué général préalablement à la tenue de la réunion.

 

L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, sur la convocation du conseil d'administration, aux jours, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

 

En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le conseil d'administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande de la moitié au moins des membres de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité.

 

B. Convocation et ordre du jour

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance, par tout moyen générateur d’un écrit, indiquant sommairement l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le conseil d’administration. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, au plus tard à la date de l’envoi de la convocation. Dans cette hypothèse, les membres ayant pris l’initiative de l’assemblée peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit précisé sur la convocation.

 

C. Nombre de voix

Chaque membre de l'Association a droit à une voix par cotisation et à autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, sans toutefois qu'un membre puisse représenter plus de 5 autres membres pouvant participer au vote.

 

 

D. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire :

 

‐          entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association,

‐          approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos,

‐          vote le budget de l'exercice suivant,

‐          ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement,

‐          pourvoit au remplacement des administrateurs,

‐          autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts,

‐          d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts, ou émission d'obligations.

 

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 

E. Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l'Association ou son union avec d'autres Associations.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3.

Une assemblée générale prévue ordinaire peut être, à la demande du conseil d’administration, transformée en extraordinaire. De même, lors d’une assemblée extraordinaire, les sujets dévolus à l’assemblée ordinaire peuvent être traités.

 

F. Votes

Les votes ont lieu à main levée, sauf si l’un des membres sollicite un vote à bulletin secret.

 

G. Procès-verbaux

Les délibérations de l'assemblée générale des membres sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

 

 

Un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement peut fixer les divers points non prévus par les présents statuts.

Il fixe notamment la procédure disciplinaire, les sanctions applicables aux adhérents qui ne respectent pas les statuts, et ce même règlement intérieur, les droits de la défense,…

Parmi ces sanctions figure la possibilité pour l’Association d’exclure temporairement ou définitivement un adhérent.

 

 

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

 

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

 

En cas de dissolution prononcée par une assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu (conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 aout 1901) à une Association poursuivant un objet similaire.