Réglement de l'ACDI

 

 

Le présent règlement intérieur a été établi par le Bureau, en application des statuts de l’Association ACDI et a été approuvé par l’assemblée générale, en date du 26 janvier 2017.

Il est destiné à fixer les divers points non précisés par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association et aux procédures disciplinaires.

Premièrement, toutes les activités de l’Association doivent se pratiquer dans un esprit d’ouverture, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l’éthique et aux valeurs de l’Association peut être soumis à poursuite.

Secondement, au terme du présent règlement intérieur, l’Association souhaite mettre l’accent sur son engagement et sa vigilance en matière de prévention et de condamnation de toutes pratiques pouvant être considérées comme anticoncurrentielles, qui pourraient être observées, dans le cadre d’initiatives individuelles.

Dans la charte adoptée par l’assemblée générale, rappel est fait que l’Association s’interdit elle-même toute activité pouvant être considérée comme portant atteinte aux règles de la concurrence. Rappel est également fait qu’elle s’interdit de favoriser toute pratique pouvant être à l’origine d’une entente entre les différents adhérents et émanant d’initiatives individuelles.

Dans ce cadre, l’Association a donc voulu mettre en place le présent règlement intérieur qui permet de faire respecter les règles en vigueur et la charte adoptée.

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les membres de l’Association.

Il pourra être modifié à l’initiative du Bureau. Toute modification sera approuvée par l’assemblée générale. Par dérogation, toute note, tout document visant à expliciter le règlement intérieur, sans apporter de modification, pourra être diffusé par le Bureau, sans approbation préalable.

Il est remis à l’ensemble des membres, ainsi qu’à chaque nouvel adhérent, et est annexé aux statuts de l’Association

Par ailleurs, est annexé au présent Règlement Intérieur, la Charte éthique signée obligatoirement par tous les membres adhérents de l’Association.

 

 

Pour être membre actif de l’Association, le postulant devra adresser une demande d’adhésion au Bureau, datée et signée, précisant l’engagement de respecter les statuts, le règlement intérieur et la charte.

Pour rappel, l’Association est ouverte aux seules personnes physiques ou morales exerçant une activité de production et de distribution de matière plastique, de composites ou d’élastomères, de construction et de distribution de matériels neuf et de consommable associés à l’activité de transformation de matières plastiques.

La demande est ensuite examinée par la section de rattachement, puis par le Conseil d’administration, conformément aux statuts. La décision du Conseil d’administration n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours.

 

Le versement de la cotisation est effectué au plus tard le 1^ER juin de chaque année.

La cotisation doit être versée par les membres, tous les ans, afin de réitérer leur adhésion à l’Association.

Chaque membre est avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation tous les ans. Sans paiement de cette dernière, après relance émise par courrier ou par e-mail, accordant un délai de régularisation, le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte de la qualité de membre.

 

Le montant de la cotisation est fixé chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire de l’Association. Pour l’exercice en cours, le montant de la cotisation s’élève à 700 €.

 

L’Association a créé 3 sections, spécialisées, présidées par un vice-Président de section.

 

Les sections sont composées exclusivement de personnes physiques ou de personnes morales représentées par des personnes physiques, dont l’objet social entre dans la définition de l’activité de la Section.

 

Chaque section fonctionne sous la responsabilité du vice-Président de section, désigné par les membres de la section, pour deux ans.

Cette élection a lieu à l’occasion d’une réunion de la section, à la majorité des membres présents (scrutin uninominal à un tour). Le vote a lieu à bulletins secrets, s’il est demandé par l’un des membres.

Les sections ont pour mission d’organiser librement les réunions de leurs membres (autonomie de réunion) et les travaux concernant l’activité de ses membres (autonomie d’action).

Les activités de la section doivent néanmoins rester conformes à l’objet de l’Association.

 

Pour chacune de leurs réunions, les sections établissent un ordre du jour précis sur les sujets à traiter.

 

Aucune réunion ne peut avoir lieu en dehors de la présence de la personne désignée comme vice-Président de section, ou une personne déléguée par lui. Pour chaque réunion, il est tenu une feuille d’émargement.

 

Au cours de la réunion, ne peuvent être envisagés d’autres sujets, que ceux figurant à l’ordre du jour.

 

Le responsable de la Section doit s’opposer à toute discussion qui ne serait pas prévue à l’ordre du jour et doit mettre un terme à toute discussion annexe.

 

Le responsable de Section doit mettre un terme à toute réunion, au cours de laquelle ferait l’objet de discussions, des activités prohibées de nature anti-concurrentielles.

 

Chaque section peut s’assurer les services d’un Conseil extérieur, en charge d’appuyer le vice-Président, responsable de section dans sa mission de surveillance de la sincérité des débats.

 

Chaque réunion de section doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal correspondant au sujet traité et à l’ordre du jour, exhaustif. Ce dernier doit refléter précisément les échanges. Le compte-rendu, avant diffusion, doit être examiné par le Bureau de l’Association et validé.

 

Le Président de section peut alors diffuser le compte-rendu et doit en remettre un exemplaire sur tout support, au Secrétaire de l’Association. Ce dernier assure la conservation des documents (ordre du jour, compte-rendu).

 

Les sections bénéficient d’un droit de proposition et peuvent délibérer sur un certain nombre de motions qui sont remises au Bureau de l’Association, à charge pour ce dernier de les faire adopter par l’assemblée générale si nécessaire, ou de les mettre en œuvre, s’il les agréait et que l’intervention de l’assemblée générale n’est pas nécessaire. Les motions sont votées à la majorité des membres présents, sans condition de quorum.

 

Aucune section ne peut s’exprimer au nom de l’Association, si elle n’a pas reçu délégation pour se faire par le Bureau.

 

 

L’Association s’engage à respecter la charte jointe au présent règlement intérieur. Tout membre doit s’engager à l’identique.

 

Le non-respect de la charte par l’un des membres de l’Association peut justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire.

 

La bonne tenue des comptes est garantie par le trésorier qui ne procède à des paiements que sur présentation d’une pièce comptable.

 

Pour permettre la transition entre trésoriers, suite à une nouvelle élection, le trésorier sortant assume la gestion courante de l’association, le temps nécessaire à la transmission des moyens de paiement, des informations nécessaires à ses fonctions et à l’accomplissement des formalités de délégation de signatures. Le trésorier nouvellement élu, à l’issue de cette période transitoire, donne acte au sortant, de la cessation effective de sa fonction.

 

6.1 - Avertissement

 

Les membres de l’Association sont tenus de respecter les statuts, le présent règlement intérieur et la charte annexée. À défaut, lorsque les circonstances l’exigent, l’Association peut délivrer un avertissement à l’encontre d’un membre qui ne respecte pas les règles établies, ou dont l’attitude porte préjudice à l’Association, ou encore qui refuse de payer sa cotisation, sans que cette liste soit limitative.

 

Cet avertissement est donné par le Bureau de l’Association, ou le cas échéant le Conseil d’administration, après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’avertissement est engagée. La décision du Bureau ou du Conseil d’administration de notifier un avertissement, est prise à la majorité simple.

 

Les membres recevant deux avertissements seront soumis à une procédure d’exclusion, pour une durée provisoire ou définitive, telle que décrites ci-après.

 

6.2 - Exclusion de l’Association

Un membre de l’Association peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n’étant pas limitative :

 

‐          absence injustifiée et répétée à l’assemblée générale,

‐          non-paiement de la cotisation,

‐          propos désobligeants vers d’autres membres de l’Association,

‐          comportement non conforme avec l’éthique et la charte de l’Association,

‐          non-respect des statuts ou du règlement intérieur de l’Association.

 

Cette exclusion sera prononcée par le Bureau ou le Conseil d’administration, après témoignage du membre ou de son représentant désigné auprès de l’Association, contre lequel une procédure d’exclusion est engagée. La décision du Bureau ou du Conseil d’administration est prise à la majorité simple.

 

La radiation d’un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du Bureau ou du Conseil d’administration pour des motifs graves et justifiés.

Le membre visé par la mesure de radiation est averti par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s’expliquer devant l’organe de décision compétent.

La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé. En cas de non présentation du membre visé, la procédure pourra suivre son cours, sauf demande de report dûment justifiée.

 

Toute agression, manque de respect, comportement ou communication portant atteinte à l’Association pourra donner lieu à une poursuite judiciaire ou une radiation immédiate.

 

S’il le juge opportun, le Bureau ou le Conseil d’administration de l’Association peut décider pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, la suspension temporaire d’un membre plutôt que son exclusion.

 

Cette mesure implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre, de son droit de participer à la vie de l’Association pendant toute la durée de sa suspension.

 

Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la cessation de son mandat.

 

L’Association est amenée, dans le cadre de son activité à établir des statistiques permettant l’étude du marché.

Elles doivent avoir pour but unique de donner aux adhérents des informations destinées à les renseigner de manière générale, sur le fonctionnement du marché.

 

En tout état de cause, la diffusion d’éléments chiffrés au sein de l’Association, recueillis ou élaborés par elle, ne doit avoir, ni pour objet, ni pour effet, de restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence.

Des mesures sont donc prises afin que ces informations sensibles sur les sociétés participantes, ne soient pas recueillies et communiquées en violation des lois sur la libre concurrence.

 

Toute collecte d’informations statistiques, quel qu’en soit l’objet, est donc effectuée de manière confidentielle, dans des conditions de sécurité permettant de garantir cette confidentialité.

 

Dans ce cadre, l’Association confie à un tiers extérieur, tenu au secret professionnel, le recueil et le traitement des informations.

 

Les données individuelles permettant l’élaboration des statistiques ne sont pas connues par les membres de l’Association et ne sont pas stockées dans ses locaux.

 

Les informations élaborées à partir de ces données ne doivent en aucun cas être de nature à permettre d’identifier les entreprises concernées. Aussi les statistiques sont-elles basées sur un échantillon large d’entreprise, ne sont disponibles que sous forme agrégée et ne se référent qu’à des périodes passées.

 

Aucune statistique ne sera donc établie :

 

‐          si l’échantillonnage, trop restreint, permet d’identifier les sociétés participantes,

‐          si au sein de l’échantillonnage, une entreprise représente au moins 80 % du chiffrage.

 

Les statistiques établies ne doivent pas faire l’objet d’une discussion entre les adhérents et ne peuvent être l’objet d’une recommandation sur des actions à mener.

 

Une demande de modification du règlement intérieur peut être faite par tout membre du Bureau ou du Conseil d’administration, voire enfin par au moins 10% des adhérents.

Le projet est mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui statue selon les règles de l’assemblée générale ordinaire.

 

 

Le 26 janvier 2017