Charte éthique ACDI

 

 

L’Association a notamment pour objectif de rassembler des personnes physiques ou morales, acteurs du secteur du négoce, de la transformation des matières plastiques, de composites ou d’élastomères, de construction de matériels et d’outillages destinés à ces activités.

En sa qualité d’organisation professionnelle, l’Association s’attache à produire toute réflexion et toute action tendant à la défense des intérêts collectifs de ses membres dans les limites de son objet et des différentes réglementations applicables. Dans les mêmes limites, elle apporte conseil et assistance à ses adhérents.

En pratique, l’Association apporte à ses membres des informations, facilite les échanges d’idées et d’expériences, développe un suivi statistique du marché des matériels et matières pour la transformation des matières plastiques 

Elle organise également un certain nombre d’événements et notamment des réunions périodiques où sont échangées des informations aidant les adhérents dans l’exercice de leur activité. L’Association fournit également à ses membres des informations destinées à les renseigner de manière générale, sur le fonctionnement du marché.

En revanche, l’Association et ses adhérents s’interdisent tout comportement contraire au droit de la concurrence et toute immixtion dans la gestion des entreprises adhérentes.

En effet, l’ensemble des adhérents est conscient que les relations entre professionnels du même secteur d’activité, au sein de l’Association, ne doivent pas exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur de la profession et amener une réflexion sur ce thème.

L’Association a donc mis en place des outils pour que les relations entre les adhérents de l’Association, dans son mode de fonctionnement et à l’occasion des événements organisés par cette dernière, ne favorisent donc pas un quelconque processus à l’origine d’ententes horizontales.

Les rencontres et les manifestations organisées par l’Association ne doivent pas être le lieu et le support d’activités anticoncurrentielles.

Pour rappel, constituent de telles ententes, les relations nouées entre des entreprises situées au même niveau de la chaîne commerciale. Pour rappel également, les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce disposent que sont prohibées, les ententes lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

‐          limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

‐          faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

‐          limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

‐          répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

 

Pour rappel enfin, au niveau européen:

« Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’Associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :

– fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ;

– limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;

– répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;

– appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes [...] ;

– subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires [...]. »

Au regard de l’ensemble de ces obligations légales, afin de protéger l’Association et l’ensemble des adhérents, pour une jouissance paisible, dans le cadre de leur adhésion, il est convenu de la présente charte éthique, qui a pour objet de définir les engagements moraux qui régissent les rapports entre les membres de l’Association, les tiers et l’Association elle-même.

La présente charte, destinée à définir les règles de conduite conformes à la réglementation a été adoptée à l’occasion de l’Assemblée Générale du 26 janvier 2017.

Elle sera communiquée et signée par tout nouvel adhérent de l’Association, lors de son adhésion et constitue une condition préalable à ladite adhésion. Elle sera également signée par tous les adhérents actuels de l’Association qui doivent manifester ainsi leur attachement aux valeurs de l’Association et au respect des règles.

Enfin, le non-respect de la présente charte par un adhérent est susceptible d’être sanctionné conformément au règlement intérieur et peut conduire à son exclusion.

Par ailleurs, l’Association se réserve la possibilité d’agir contre les adhérents, personnes morales ou physiques qui contreviendraient à ces règles de fonctionnement.

 

Les membres et les personnes physiques qui les représentent s’engagent à informer le Président de tout changement, dans les informations transmises à l’Association, lors de leurs adhésions et les concernant, notamment leur profession, leurs fonctions au sein de la personne morale adhérente, leur adresse, leurs numéros de téléphones, leur adresse courriel…

Les personnes physiques qui représentent des membres de l’Association, personnes morales, doivent également informer le Président de toute évolution de leur situation professionnelle et notamment en cas de rupture de la relation avec la personne morale représentée.

Les personnes morales membre de l’Association doivent également informer le Président de toute évolution de leur activité, en lien direct avec l’objet et le mode de fonctionnement de l’Association.

 

Tout membre, et en particulier tout nouvel adhérent, s’engage, dans la mesure de ses compétences et de son temps disponible, à participer aux travaux de l’Association notamment en participant aux groupes de travail ou de réflexion existants ou qui pourraient être constitués, et plus généralement à contribuer au fonctionnement de l’Association et à son rayonnement.

D’une façon plus générale, tout membre s’engage à faire preuve de réactivité lorsqu’il est sollicité de quelque manière que ce soit.

Si un membre prend une responsabilité et qu’il se trouve dans l’impossibilité de l’assumer, il doit en informer le Président de l’Association ou le responsable de section dont il dépend, dans les meilleurs délais.

La participation active aux travaux de l’Association constitue un critère déterminant pour déterminer l’éligibilité d’un membre au Conseil d’Administration.

Les membres s’engagent d’autre part à répondre dans un délai raisonnable (de l’ordre d’une dizaine de jours) aux demandes ou convocations qui leurs sont transmises par le Bureau ainsi qu’à assister régulièrement aux diverses assemblées et réunions.

En cas d’absences répétées prévisibles, les membres s’engagent à en informer le Président de l’Association.

Tout adhérent ou son représentant, personne physique, qui n’aura pas eu de contact avec l’Association, mails ou appels téléphoniques ou participations aux réunions, pendant un délai de 1an, sans que cette dernière en ait été informée pourra être radié, es qualité de membre, à l’initiative du bureau et conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur.

 

Il est expressément rappelé que la participation des adhérents au sein de l’Association, est purement bénévole et ne saurait ouvrir droit à quelque rémunération que ce soit.

Par exception, les membres du Bureau peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais générés par l’exercice de leur activité, pour le compte de l’Association, sous contrôle du trésorier.

 

Les membres doivent se comporter en professionnels, avec le souci permanent de ne rien faire qui puisse compromettre l’image de l’Association et de ses membres.

Dans le cadre de l’activité de l’Association, les membres doivent se comporter, en toutes circonstances, avec diligence, loyauté et courtoisie, à l’égard des autres membres, personnes physiques ou morales, même dans l’hypothèse où ils sont en situation de concurrence directe, dans le cadre de leur activité professionnelle.

En aucune manière, un membre de l’Association ne peut s’exprimer publiquement au nom de cette dernière, que ce soit par voie de presse ou par tout autre vecteur de communication, sans avoir obtenu l’aval préalable des instances représentatives et plus spécifiquement du Président.

De la même manière, un membre de l’Association ne peut en aucune manière prendre publiquement position sur un sujet discuté au sein de l’Association, sans avoir obtenu préalablement l’aval de ces mêmes instances représentatives.

En effet, le Président de l’Association est seul, acteur de la communication de cette dernière sauf délégation consentie à une personne nommément désignée.

Tout membre s’engage par ailleurs à informer le Président de tout risque de conflit d’intérêt pouvant survenir entre ses activités privées ou professionnelles et sa participation aux travaux de l’Association.

Enfin les membres s’engagent à ne pas entraîner de préjudice moral ou matériel à l’association et/ou aux autres membres. Ils s’engagent également à ne pas porter atteint à autrui par des propos ou des comportements inappropriés.

 

Les membres doivent pouvoir exercer leur activité au sein de l’Association, en toute indépendance, dans le principe de la séparation de leur activité professionnelle et les fonctions qu’ils exercent au sein de l’Association, dans le cadre de missions permanentes ou temporaires.

 

À l’occasion des travaux de l’Association, les membres sont amenés à prendre connaissance d’informations qui sont délivrées, entrant dans le cadre de l’objet de l’Association.

Ces derniers s’engagent à ne pas divulguer ces informations auprès de tiers, sans autorisation de l’Association.

N’est pas considéré comme tiers, les sociétés apparentées à la société adhérente.

Tout membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations auxquelles il aurait accès, lors de sa participation aux travaux de l’Association.

Il s’engage aussi à ne pas révéler, exploiter, publier ou transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations, sans l’autorisation écrite du Président, sous quelque forme que ce soit, ou pour quelque motif et à quelque moment que ce soit. Il maintiendra sous sa garde et à tout moment, les informations communiquées afin de les protéger.

Les stipulations du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux informations :

- qui parviennent à la connaissance de la partie réceptrice par des sources distinctes de l’Association,

- qui étaient dans le domaine public ou qui y sont entrées par la suite.

L’obligation de discrétion à laquelle tout membre est tenu, n’est pas limitée dans le temps.

 

Comme indiqué en préambule, si l’Association est un lieu d’échanges et de discussions permettant aux adhérents, acteurs d’un même secteur d’activité, de bénéficier d’un certain nombre d’informations, d’échanges, ces derniers ne doivent pas exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence, à l’intérieur de la profession.

L’Association ne peut donc, en aucun cas, à l’occasion de ses assemblées générales, des réunions de ses instances représentatives ou des sections « métier », ni en dehors de celles-ci, être le lieu d’échanges d’informations ou de prises de décision anticoncurrentielles.

Aussi, l’Association et ses adhérents s’interdisent tout comportement, discussion, échanges d’informations, travail ou projet, ou toutes prises de décisions collectives, ayant pour objet ou pour effet directement ou indirectement, notamment :

‐          de limiter la liberté de fixation des prix de commercialisation de leurs produits, matériels et services,

‐          de limiter la production ou la commercialisation,

‐          de limiter ou contrôler l’accès aux marchés et aux clients et la répartition de ces derniers.

Plus globalement, l’Association et ses adhérents s’interdisent tout comportement de nature à empêcher, fausser ou restreindre le jeu de la concurrence.

Pour rappel, sont notamment reconnues comme anti-concurrentielles par le Conseil de la concurrence:

‐          les ententes sur les prix et les tarifs annexes,

‐          la diffusion de consignes visant à harmoniser des comportements, les pratiques commerciales,

‐          les appels au boycott de concurrents potentiels,

‐          la mise en œuvre d’une concertation, une entente, en vue de répondre de manière groupée et à un prix identique à un appel d’offres,

‐          la mise en place d’une concertation, une entente pour exclure des concurrents leur faire obstacle pour accéder à un marché,

‐          …

Tout membre de l’Association doit s’abstenir de telles pratiques, en utilisant les services et à l’occasion des événements organisés par l’Association, sous peine d’exclusion.

 

Les recommandations de l’Association, qu’elle pourra être amenée à formuler, se limitent aux domaines techniques et réglementaires. Elles ne doivent en aucun cas conduire à des pratiques anticoncurrentielles concertées. En tant que de besoin, leur conformité au droit de la concurrence sera vérifiée à l’avance par un avocat.

 

En cas de non-respect de l’une des clauses de ladite charte, et conformément au règlement intérieur, le Conseil d’administration pourra prononcer la radiation de l’adhérent concerné.

Il en informera les autres adhérents de l’Association, sans être tenu de préciser les motifs de sa décision.

 

L’Association et ses adhérents s’engagent à :

‐          prendre connaissance des termes de la présente charte, à la viser, la diffuser et s’y conformer,

‐          veiller au rappel régulier de la présente charte lors des réunions,

‐          définir un ordre du jour pour chaque réunion en respectant la présente charte.

L’Association et ses adhérents reconnaissent que les règles de comportement contenues dans la présente charte ne sont pas exhaustives. Il s’engage à respecter la charte tant dans sa lettre, que dans son esprit.

Enfin, la charte sera mise à jour à chaque fois que l’évolution de la législation ou de la jurisprudence le rendra nécessaire.

 

 

 

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